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Revue de presse22 novembre 2012

Face au contrat, le préfet reste-t-il un requérant « super privilégié » ?

Réflexions sur l'évolution du déféré préfectoral en matière contractuelle

Alors que le préfet a longtemps disposé, par l’intermédiaire du déféré préfectoral, d’une voie de contestation confortable, le juge administratif, en soumettant le déféré au régime de plein contentieux en matière contractuelle a entendu procéder à un alignement des régimes contentieux des tiers au contrat. Si le préfet conserve quelques attributs qui en font encore un requérant « super privilégié » (conditions de recevabilité du recours, régime du déféré suspension), il semblerait que la perte de ce privilège ne soit plus qu’une question de temps .

AJDA 2012. 2154