- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Conseil municipal : contenu de la note explicative de synthèse
Conseil municipal : contenu de la note explicative de synthèse
Dans un arrêt du 14 novembre 2012, le Conseil d’État a tempéré ses exigences sur le contenu de la note explicative de synthèse qui doit être transmise aux conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.
par Donia Necible 27 novembre 2012
Le Conseil d’État était saisi par la commune de Mandelieu-la-Napoule d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille, qui avait annulé la délibération du conseil municipal approuvant la révision du plan local d’urbanisme en se fondant sur l’insuffisance de la note explicative de synthèse qui avait été transmise à ses membres.
On se souvient qu’en matière de plan local d’urbanisme, la haute assemblée exige que la note explicative de synthèse comporte une « explication relative aux motifs et aux choix » justifiant la révision (CAA Paris, 1er juin 2004,...
