Collectivité territoriale

Faute pour les élus d’avoir été informés de l’entière portée de l’avis du service des domaines, la communauté urbaine de Lyon devra, si elle souhaite poursuivre le contrat de cession des terrains censés accueillir le futur stade de l’OL, adopter une nouvelle délibération approuvant rétroactivement la promesse de vente.

Le Sénat a définitivement adopté le 20 décembre 2012, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération. Le texte a été publié au Journal officiel du 1^er janvier.

Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, indique dans une réponse ministérielle que les panneaux d’agglomération revêtus uniquement d’un nom d’agglomération en langue régionale sont dépourvus de toute valeur réglementaire. Il précise que, selon l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977, mod.), « seul le nom de l’agglomération rédigé dans son orthographe officielle, éventuellement complété par le nom de la commune s’il est différent, peut figurer sur ces panneaux ».

Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, indique dans une réponse ministérielle que le gouvernement étudie la possibilité d’intégrer parmi les bénéficiaires de l’allocation de fin de mandat les maires des communes de moins de 1 000 habitants « qui n’étaient pas inclus dans ce dispositif alors même qu’ils pouvaient suspendre leur activité professionnelle ».

La réforme des directives marchés est en route. Lancée en janvier 2011 avec la publication par la Commission européenne d’un Livre vert sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics, puis en décembre 2011, avec trois propositions de directive qui, au fil du processus législatif, subissent des retouches, la réforme aboutira probablement au premier trimestre 2013.

Le premier ministre a adressé, le 18 décembre 2012, aux présidents des principales associations de maires un courrier leur précisant les aides dont les communes pourront bénéficier dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.