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Article
Composition des assemblées communautaires : publication de la loi
Composition des assemblées communautaires : publication de la loi
par Donia Necible 10 janvier 2013
Le Sénat a définitivement adopté le 20 décembre 2012, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération. Le texte a été publié au Journal officiel du 1er janvier. Cette loi vise à introduire de la souplesse dans la représentation des communes au sein des établissements publics de...
