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Revue de presse18 décembre 2012
Le chômage, ma cantine, le maire et moi…
Le chômage, ma cantine, le maire et moi…
Les enfants de chômeurs confrontés à la restriction de l'accès à certaines cantines scolaires municipales
L’enquête menée par le Défenseur des droits sur les cantines des écoles publiques met de nouveau en exergue les problèmes liés à l’accès à la restauration scolaire. Face au manque de moyens matériels, des communes réservent l’accès à la cantine aux enfants dont les parents travaillent. Si la jurisprudence admet sous certaines conditions un traitement inégal des usagers du service public, sont censurées en revanche les délibérations restreignant l’accès aux cantines scolaires sur un motif tiré de la profession des parents. La récurrence de cette problématique nécessite un état du droit plus solide, à défaut d’une reconnaissance législative du rôle des cantines scolaires .
AJDA 2012. 2361