Collectivité territoriale

Au sommaire du n° de juillet/août (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M. le professeur Christian Atias, agrégé des Universités intitulé « La propriété immobilière privée en relation » ;

• La chronique de jurisprudence 2011 de Mme Françoise Zitouni, maître de conférences à l’université d’ Aix-Marseille, relative au logement social et au droit au logement :

Les collectivités territoriales interviennent, en matière sportive, par la construction et l’entretien d’équipements sportifs. Ils sont, en très grande majorité, la propriété des communes et de leurs groupements. Ces installations sportives, appartenant au domaine public, sont destinées à l’usage du public ou au fonctionnement des services publics. La satisfaction de cet intérêt public local est contrebalancée par les prescriptions des fédérations sportives qui, en tant qu’autorités réglementaires, édictent des normes nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives.&#1

Même sans circonstances particulières ou considérations d’intérêt général, une commune peut apposer à l’entrée de son agglomération, des panneaux en langue régionale à côté de ceux en français.

Le dispositif du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux est conforme à la Constitution.

Un individu condamné par un tribunal de police pour contravention d’hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire ne peut invoquer dans son pourvoi les dispositions des articles L. 235 et L. 239 B du livre des procédures fiscales.

Le Conseil d’État confirme que seul un obstacle technique très important peut permettre de déroger à l’obligation de rendre les réseaux de transport public accessibles aux handicapés d’ici 2015. Le coût global de la mise en accessibilité n’est, en revanche, pas un argument recevable pour le juge.

En juillet 2011, par cinq décisions, le Conseil d’État a été amené à préciser l’interprétation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Les collectivités peuvent financer l’entretien et la conservation des édifices cultuels dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des églises et de l’État et accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation. Il leur est, en revanche, interdit d’apporter une aide à l’exercice d’un culte. Pour autant, la loi prévoit des dérogations ou des tempéra

Une collectivité territoriale engage sa responsabilité à l’égard d’une association du fait du préjudice causé par l’annulation, pour vice de forme, de la délibération attribuant une subvention.

Pour le Conseil d’État, et sous certaines conditions, une commune peut organiser des visites payantes du toit-terrasse d’une église sans l’autorisation du desservant.

Au sommaire du n° de juin (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M^e Jean-Pierre Blatter, relatif aux arrêts du 4 avril 2012 sur la validité des clauses d’indexation comportant un indice dit « fixe » ;

• Une étude de M. Henri Heugas-Darraspen, expert, sur le régime d’inscription initiale sur les listes d’experts judiciaires sous la contrainte du droit de l’Union européenne ;