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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Le bilan de la réforme de la carte judiciaire

« La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée », c’est ainsi que les sénateurs chargés par la commission des lois du Sénat d’étudier le bilan de la réforme ont intitulé leur rapport.

par Emmanuelle Allain

Le Sénat veut développer l’ingénierie des collectivités en matière d’urbanisme

Le rapport du sénateur Jarlier invite à une nouvelle organisation des missions d’ingénierie en matière d’urbanisme pour permettre aux collectivités de faire face au retrait de l’État.

par Marie-Christine de Montecler

Le contentieux électoral : bilan et perspectives

Les lois sur le financement de la vie politique ont créé un système spécifique complétant, le rôle du juge électoral par une mission de juge des comptes de campagne. Le contentieux classique de l’élection, auquel on a plutôt tendance à reprocher sa souplesse, était ainsi relayé par des règles plus sévères qui contribuaient à l’égalité entre les candidats et à la moralisation des campagnes électorales. Les lois du 14 avril 20111, en réservant la sanction de l’inéligibilité, dont elles aggravent la durée, aux seuls « manquements d’une particulière gravité » banalisent le volet financie

Au sommaire de l’AJDI de juillet/août 2012

Au sommaire du n° de juillet/août (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M. le professeur Christian Atias, agrégé des Universités intitulé « La propriété immobilière privée en relation » ;

• La chronique de jurisprudence 2011 de Mme Françoise Zitouni, maître de conférences à l’université d’ Aix-Marseille, relative au logement social et au droit au logement :

par Yves Rouquet

Les équipements sportifs

Les collectivités territoriales interviennent, en matière sportive, par la construction et l’entretien d’équipements sportifs. Ils sont, en très grande majorité, la propriété des communes et de leurs groupements. Ces installations sportives, appartenant au domaine public, sont destinées à l’usage du public ou au fonctionnement des services publics. La satisfaction de cet intérêt public local est contrebalancée par les prescriptions des fédérations sportives qui, en tant qu’autorités réglementaires, édictent des normes nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives.&#1

par Claire Demunck

La pose de panneaux d’entrée d’agglomération en langue régionale est légale

Même sans circonstances particulières ou considérations d’intérêt général, une commune peut apposer à l’entrée de son agglomération, des panneaux en langue régionale à côté de ceux en français.

par Séverine Brondel

La péréquation des droits de mutation à titre onéreux est conforme à la Constitution

Le dispositif du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux est conforme à la Constitution.

par Séverine Brondel

Infraction en matière de taxe de séjour et droit d’interjeter appel du ministère public

Un individu condamné par un tribunal de police pour contravention d’hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire ne peut invoquer dans son pourvoi les dispositions des articles L. 235 et L. 239 B du livre des procédures fiscales.

par Caroline Fleuriot

Accessibilité des transports : l’exigence du juge

Le Conseil d’État confirme que seul un obstacle technique très important peut permettre de déroger à l’obligation de rendre les réseaux de transport public accessibles aux handicapés d’ici 2015. Le coût global de la mise en accessibilité n’est, en revanche, pas un argument recevable pour le juge.

par Marie-Christine de Montecler