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- Avocat
par Claire Demunckle 25 juillet 2012
Les collectivités territoriales interviennent, en matière sportive, par la construction et l’entretien d’équipements sportifs. Ils sont, en très grande majorité, la propriété des communes et de leurs groupements. Ces installations sportives, appartenant au domaine public, sont destinées à l’usage du public ou au fonctionnement des services publics. La satisfaction de cet intérêt public local est contrebalancée par les prescriptions des...
