Collectivité territoriale

C’est sans surprise que les associations d’élus locaux ont refusé de partager le constat dressé par le ministre de l’intérieur concernant l’évolution des effectifs de la fonction publique territoriale lors de la conférence des finances locales qui s’est tenue le 10 février 2012.

Le Sénat a adopté le 14 février 2012, en première lecture, la proposition de loi relative à l’aménagement numérique du territoire visant à mieux encadrer les engagements de déploiement des opérateurs privés et de libérer les initiatives des collectivités territoriales.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 14 février 2012, la proposition de loi Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.

La crise de financement du secteur local, récurrente depuis 2008, pose la question de l’accès à l’emprunt pour les collectivités territoriales. Face à un endettement local en forte augmentation, elles essayent de s’organiser en s’adressant directement aux marchés financiers en complément de prêts souscrits auprès des banques ou encore en fondant une agence de financement à caractère public… On voit aussi poindre un regain d’intérêt pour les agences de notation qui traduisent la capacité de la collectivité à rembourser ses dettes financières.

Alors qu’une circulaire du 25 janvier 2012 (NOR : IOCB1202426C, disponible sur le site de publication des circulaires) donne aux préfets une « définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité », la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation vient de rendre public un rapport (n° 300) qui analyse et formule des propositions pour rénover les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales. 

Le Conseil d’État livre la méthode d’analyse permettant d’exclure une convention d’entente entre collectivités du champ d’application des règles de la commande publique.

Au terme d’une élaboration difficile compte tenu des intérêts en jeu, le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, pris en application de la loi Grenelle II, redéfinit les règles applicables à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.