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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Pour une gestion du service public par le titulaire d’un contrat de partenariat

Le titulaire d’un contrat de partenariat peut-il exploiter un service public ? L’absence de dispositions sur la question maintient le doute. Pourtant, le contrat de partenariat est un instrument adapté à la gestion du service public tout en conservant une identité propre vis-à-vis de la délégation de service public .

AJCT 2012. 90

La proposition de loi Pélissard définitivement adoptée

Il n’aura fallu qu’une seule lecture dans les deux chambres pour que la proposition de loi de Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale soit défintivement adoptée.

Six jours après l’Assemblée nationale (V. Dalloz-actualité, 17 févr. 2012, obs. J.-M. Pastor isset(node/150504) ? node/150504 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150504), les sénateurs ont adopté le texte, le 20 février 2012, sans le modifier.

par J.-M. Pastor

La conférence des finances locales met en lumière un profond désaccord

C’est sans surprise que les associations d’élus locaux ont refusé de partager le constat dressé par le ministre de l’intérieur concernant l’évolution des effectifs de la fonction publique territoriale lors de la conférence des finances locales qui s’est tenue le 10 février 2012.

par S. Brondel

Assurer un « haut débit pour tous »

Le Sénat a adopté le 14 février 2012, en première lecture, la proposition de loi relative à l’aménagement numérique du territoire visant à mieux encadrer les engagements de déploiement des opérateurs privés et de libérer les initiatives des collectivités territoriales.

par J.-M. Pastor

Assouplir le cadre législatif de la refonte de la carte intercommunale

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 14 février 2012, la proposition de loi Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.

par J.-M. Pastor

Les collectivités territoriales et l’emprunt

La crise de financement du secteur local, récurrente depuis 2008, pose la question de l’accès à l’emprunt pour les collectivités territoriales. Face à un endettement local en forte augmentation, elles essayent de s’organiser en s’adressant directement aux marchés financiers en complément de prêts souscrits auprès des banques ou encore en fondant une agence de financement à caractère public… On voit aussi poindre un regain d’intérêt pour les agences de notation qui traduisent la capacité de la collectivité à rembourser ses dettes financières.

par J.-M. Pastor

Rénover le contrôle de légalité en lui fixant des priorités

Alors qu’une circulaire du 25 janvier 2012 (NOR : IOCB1202426C, disponible sur le site de publication des circulaires) donne aux préfets une « définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité », la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation vient de rendre public un rapport (n° 300) qui analyse et formule des propositions pour rénover les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales. 

par R. Grand