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Article
Assouplir le cadre législatif de la refonte de la carte intercommunale
Assouplir le cadre législatif de la refonte de la carte intercommunale
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 14 février 2012, la proposition de loi Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.
par J.-M. Pastorle 17 février 2012
La proposition de loi déposée par Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, adoptée le 14 février 2012 par les députés, vise à répondre aux difficultés de mise en œuvre concrète de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales s’agissant des schémas départementaux de coopération intercommunale tout en préservant l’équilibre institutionnel du bloc local.
L’obligation faite à chaque commune de trouver sa place au sein d’une carte intercommunale rénovée n’a pas été sans provoquer des tensions (V. Dalloz actualité, 17 oct. 2011, obs....
