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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Breizh Small Business Act : première association de professionnels publics et privés autour des enjeux de l’achat public

Retour d'expérience

Breizh SBA a été créée en décembre 2011 pour favoriser en Bretagne les échanges entre professionnels du secteur privé (TPE et PME) et du secteur public (collectivités locales, administrations). Le but ? Débattre librement des contraintes pesant sur les entreprises comme sur les acheteurs publics et contribuer à accroître la performance de la commande publique .

AJCT 2012. 148

L’édile, la cloche et le prétoire

Tiraillés entre ceux qui lui commandent de bâillonner les cloches et ceux qui l’adjurent de les laisser voler sans entraves, le maire joue aujourd’hui le rôle « d’arbitre-acousticien ». De plus en plus sollicités, les tribunaux administratifs entendent également régler ces querelles de clochers offrant ainsi une abondante jurisprudence campanaire .

AJCT 2012. 140

Les affaires de la commune incluent la dénomination d’un lieu-dit

Le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour modifier le nom d’un lieu-dit situé sur le territoire de la commune.

par M.-C. de Montecler

Loi de finances rectificative pour 2012 : aspects de fiscalité des entreprises

Dernière grande loi fiscale de la législature, la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 introduit deux mesures emblématiques : la TVA sociale et la taxe sur les transactions financières. Mais des pans de notre fiscalité sont également réformés, notamment le dispositif légal de lutte contre la fraude fiscale qui est singulièrement renforcé.

par X. Delpech

Une collectivité qui ne dit mot ne renonce pas à être indemnisée du départ d’un fonctionnaire

Le Conseil d’État se penche pour la première fois sur l’application des dispositions de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui contraignent une collectivité qui recrute un fonctionnaire moins de trois ans après sa titularisation à rembourser sa formation.

par M.-C. de Montecler

Vers une généralisation de la mutualisation des services entre collectivités locales ?

Alors que le gouvernement souhaite étendre la révision générale des politiques publiques aux collectivités locales, la mutualisation des services apparaît comme l’un des outils idoines pour parvenir à rationaliser les effectifs de ces institutions, sur le long terme. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a permis de rendre ces partages de personnel conformes au droit communautaire et de les généraliser non seulement au sein du couple communes-intercommunalité, mais également entre départements et région. Au préalable, une redéfinition du projet politiq

Assouplir le cadre législatif de la refonte de la carte intercommunale : publication de la loi

La loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale est publiée au Journal officiel du 1er mars 2012 (sur l’adoption en première lecture par les sénateurs, V. Dalloz actualité, 7 nov. 2011, obs. J.-M. Pastor isset(node/148201) ? node/148201 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148201 ; sur l’adoption en première lecture par les députés, V. Dalloz actualité, 17 févr. 2012, obs. J.-M. Pastor isset(node/150504) ? node/150504 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150504).

par C. Fleuriot

L’établissement public foncier entre l’État et les collectivités territoriales

L’établissement public foncier (EPF) est désormais une figure familière dans le paysage de l’action foncière. Initialement étatique, elle a, après la décentralisation, également pris une forme locale, décentralisée. Deux types d’EPF coexistent donc, les uns au service du pouvoir central, les autres à la disposition des collectivités territoriales. L’importance de la place occupée par les collectivités territoriales dans les EPF d’État a toutefois pu brouiller la distinction entre eux, et même soulever la question d’une éventuelle concurrence dans leurs interventions respectives. L’ordonnance du 8 septembre 2011, relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’Agence foncière et technique de la région parisienne, ainsi que son décret d’application du 20 décembre 2011, marquent un repositionnement de l’État dans le fonctionnement de ses EPF, qui contribue à clarifier les missions incombant aux deux types d’EPF.

Auteur externe: 
par Soazic Marie

L’établissement public foncier (EPF) est désormais une figure familière dans le paysage de l’action foncière. Initialement étatique, elle a, après la décentralisation, également pris une forme locale, décentralisée. Deux types d’EPF coexistent donc, les uns au service du pouvoir central, les autres à la disposition des collectivités territoriales. L’importance de la place occupée par les collectivités territoriales dans les EPF d’État a toutefois pu brouiller la distinction entre eux, et même soulever la question d’une éventuelle concurrence dans leurs interventions respectives. L’ordonnance du 8 septembre 2011, relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’Agence foncière et technique de la région parisienne, ainsi que son décret d’application du 20 décembre 2011, marquent un repositionnement de l’État dans le fonctionnement de ses EPF, qui contribue à clarifier les missions incombant aux deux types d’EPF.