Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Revue de presse24 février 2012

Pour une gestion du service public par le titulaire d’un contrat de partenariat

Le titulaire d’un contrat de partenariat peut-il exploiter un service public ? L’absence de dispositions sur la question maintient le doute. Pourtant, le contrat de partenariat est un instrument adapté à la gestion du service public tout en conservant une identité propre vis-à-vis de la délégation de service public .

AJCT 2012. 90