Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

La proposition de loi Pélissard définitivement adoptée

par J.-M. Pastorle 23 février 2012

Il n’aura fallu qu’une seule lecture dans les deux chambres pour que la proposition de loi de Jacques...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :