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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Du bon déroulement de la désignation des délégués à un établissement public de coopération intercommunale

Le Conseil d’État précise les modalités permettant d’assurer à chaque membre du conseil municipal de pouvoir faire acte de candidature à l’élection des délégués à l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale.

La haute assemblée juge qu’il « appartient au président de séance, lors de la réunion du conseil municipal au cours de laquelle il est procédé à la désignation de ces délégués, de mettre les membres du conseil municipal à même de faire connaître leur candidature avant qu’il soit procédé aux opérations de vote ».

par R. Grand

Caractère créateur de droit de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et reversement des dotations

Le Conseil d’État estime que la décision attribuant à une collectivité le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est créatrice de droit et précise ensuite les modalités de reversement éventuel d’une telle dotation, notamment si le bien dont la construction a donné lieu au versement est ensuite mis à disposition d’un tiers.

par R. Grand

Marché municipal : dérogation à l’obligation d’ouverture le samedi pour raisons religieuses

Le Conseil d’État a rejeté le recours de commerçants de confession juive qui contestaient le refus de la ville de Paris de leur accorder une dérogation à l’obligation d’ouverture le samedi de leurs emplacements situés sur un marché municipal.

par R. Grand

La coopération décentralisée

L’AJCT propose dans son numéro de décembre 2011 un dossier sur le thème de la coopération décentralisée, composé des articles suivants :

- La coopération décentralisée : diversité, enjeux et instruments, par M.-J. Tulard  ;

- Le cadre juridique de la coopération décentralisée, par Y. Gounin et O. Guillaumont  ;

Le déféré préfectoral dirigé contre un contrat est un recours de pleine juridiction

Le Conseil d’État, renversant sa jurisprudence Commune de Sainte-Marie de la Réunion, juge que le déféré par lequel un préfet demande au juge administratif l’annulation d’un marché public est un recours de plein contentieux.

par R. Grand

Les contrats précaires dans la fonction publique territoriale

La fonction publique territoriale offre toutes les nuances de la précarité dans les contrats d’emploi qu’elle propose aux agents ou salariés qu’elle recrute temporairement ou pour une durée indéterminée, la durée d’un contrat n’effaçant pas nécessairement la précarité de la situation de son bénéficiaire .

AJCT 2011. 552