Collectivité territoriale

Une collectivité qui décide de faire gérer un service public par un tiers peut choisir de recourir à une délégation de service public. Ces dernières années, la jurisprudence a façonné l’encadrement juridique de cette forme de contrat administratif depuis son introduction en droit interne par la loi Sapin du 29 janvier 1993.

Les sénateurs ont adopté un texte revenant sur un élément-clé de la réforme de décembre 2010. Mais ce texte n’a guère de chances d’être adopté, voire même examiné à l’Assemblée nationale.

Méconnaît les articles 121 du code de procédure civile et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action d’une commune aux fins notamment de destruction, sous peine d’astreinte, d’une digue empiétant sur un chemin communal, dès lors que cette action a été introduite par le maire sans autorisation préalable du conseil municipal , que ne constitue pas une régularisation susceptible de légitimer a posteriori la saisine de la juridiction civile, la délibération prise ultérieurement dès lors qu’elle ne mentionne pas l’assign

Attendu depuis plus de quatre ans, le décret qui permet aux collectivités territoriales de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a finalement été publié le 10 novembre 2011.

Alors que certains observateurs s’attendaient à de nouvelles coupes dans les ressources des collectivités territoriales dans le cadre du « plan de retour à l’équilibre des finances publiques », annoncé le 7 novembre 2011 par le premier ministre, tel ne devrait pas être le cas. François Fillon a seulement demandé aux collectivités locales « sans que cela remette en cause leur autonomie financière (…) un effort de transparence ». Régions, départements et communes de plus de 10 000 habitants devraient se voir imposer la publication chaque année d’un rapport sur l’évolution de leurs dépe

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 4 novembre 2011, une proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité. Première tentative symbolique pour déconstruire la réforme territoriale.