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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Le gouvernement accepte de réviser la réforme de l’intercommunalité

Lors du congrès des maires, le premier ministre a accepté l’examen de la proposition de loi du président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, revoyant à la marge la réforme de la carte intercommunale. Le président sortant de l’AMF a été très largement réélu.

par M.-C. de Montecler

La fin du droit local d’Alsace-Moselle ?

Le droit local d’Alsace-Moselle est un droit toujours vivant près d’un siècle après la fin de l’annexion allemande de 1870 à 1918 des départements de l’Est de la France. Ses dispositions sont aujourd’hui hétéroclites, complexes et source d’incertitudes juridiques. Si d’aucuns demeurent farouchement attachés à son maintien, sa dissolution progressive dans le droit national, l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et surtout la mise en place des questions prioritaires de constitutionnalité risquent à court ou moyen terme de remettre sérieusem

Le système français de distribution publique de l’électricité

En droit français, le principe, posé dès la loi du 15 juin 19061 et confirmé par les lois du 8 avril 19462 et du 10 février 2000, est que les collectivités territoriales sont compétentes pour la distribution publique d’électricité. Cette réalité juridique est la reconnaissance du rôle historique des collectivités, notamment des communes, dans l’édification du réseau de distribution. La loi de nationalisation, tout en créant un opérateur quasi unique, n’a pas voulu remettre en cause ce rôle .

AJCT 2011. 512

La délégation de service public

Dans son numéro de novembre 2011, l’AJCT propose un dossier sur le thème de la délégation de service public, composé des articles suivants :

Comment choisir son mode de gestion ? Se poser les bonnes questions, par S. Dyens  ;

Délégation de service public et contentieux : les enseignements récents de la jurisprudence administrative, par O. Didriche  ;

La délégation de service public

Une collectivité qui décide de faire gérer un service public par un tiers peut choisir de recourir à une délégation de service public. Ces dernières années, la jurisprudence a façonné l’encadrement juridique de cette forme de contrat administratif depuis son introduction en droit interne par la loi Sapin du 29 janvier 1993.

par J.-M. Pastor

Le Sénat veut supprimer le conseiller territorial

Les sénateurs ont adopté un texte revenant sur un élément-clé de la réforme de décembre 2010. Mais ce texte n’a guère de chances d’être adopté, voire même examiné à l’Assemblée nationale.

par M.-C. de Montecler

Régularisation du défaut d’autorisation d’ester en justice donnée par le conseil municipal au maire

Méconnaît les articles 121 du code de procédure civile et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action d’une commune aux fins notamment de destruction, sous peine d’astreinte, d’une digue empiétant sur un chemin communal, dès lors que cette action a été introduite par le maire sans autorisation préalable du conseil municipal , que ne constitue pas une régularisation susceptible de légitimer a posteriori la saisine de la juridiction civile, la délibération prise ultérieurement dès lors qu’elle ne mentionne pas l’assign

par C. Tahri

Le décret « mutuelles » pour la fonction publique territoriale enfin publié

Attendu depuis plus de quatre ans, le décret qui permet aux collectivités territoriales de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a finalement été publié le 10 novembre 2011.

par M.-C. de Montecler