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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Adoption définitive de la loi relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse

Soumis par Montecler à 1 décembre 2011 - 09:51

L’Assemblée nationale a adopté, le 24 novembre 2011, le projet de loi relatif au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) dans le texte issu du Sénat. Si certains députés souhaitaient l’amender, le rapporteur a finalement convaincu ses collègues qu’une navette prendrait trop de temps. Ce texte court (6 articles), qui vise à remédier aux difficultés qu’a connues l’assemblée de Corse en 2008-2009 pour adopter un nouveau PADDUC, devient donc définitif un peu moins de six mois après son examen par le conseil des ministres.

par M.-C. de Montecler

Sociétés publiques locales et concurrence : les collectivités territoriales doivent être vigilantes

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 30 novembre 2011 - 13:24

Dans un avis du 24 novembre 2011, l’Autorité de la concurrence livre son analyse sur l’enjeu concurrentiel que représentent les sociétés publiques locales (SPL).

par J.-M. Pastor

Suspension d’un arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 29 novembre 2011 - 11:16

Par une ordonnance du 17 novembre 2011, le tribunal administratif de Melun a suspendu l’arrêté du maire de Nogent-sur-Marne qui interdisait « de fouiller dans les poubelles et les containers déposés sur la voie publique pour la collecte des déchets ou d’objets de recyclage et d’en extraire le contenu et de les déposer ou déverser sur la voie publique ».

par J.-M. Pastor

La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines : avancée écologique ou construction technocratique ?

Soumis par fleuriot à 28 novembre 2011 - 19:21

 La gestion des eaux de pluie est devenue une nécessité au regard des risques d’inondation qu’elles peuvent provoquer, tout particulièrement en milieu urbain, en plus des risques de pollution. L’instauration d’une taxe, remaniée à plusieurs reprises, est consacrée par le « Grenelle 2 » et par le décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 qui ouvre aux communes assurant la collecte des eaux pluviales la possibilité d’instituer une taxe annuelle .

AJCT 2011. 508

Le maire doit saisir le juge judiciaire des atteintes au domaine public routier

Soumis par Montecler à 28 novembre 2011 - 10:56

Sauf motif d’intérêt général, le maire a l’obligation de saisir le juge compétent en cas d’atteinte au domaine public routier.

par M.-C. de Montecler

Le gouvernement accepte de réviser la réforme de l’intercommunalité

Soumis par Montecler à 25 novembre 2011 - 10:40

Lors du congrès des maires, le premier ministre a accepté l’examen de la proposition de loi du président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, revoyant à la marge la réforme de la carte intercommunale. Le président sortant de l’AMF a été très largement réélu.

par M.-C. de Montecler

La fin du droit local d’Alsace-Moselle ?

Soumis par fleuriot à 22 novembre 2011 - 16:28

Le droit local d’Alsace-Moselle est un droit toujours vivant près d’un siècle après la fin de l’annexion allemande de 1870 à 1918 des départements de l’Est de la France. Ses dispositions sont aujourd’hui hétéroclites, complexes et source d’incertitudes juridiques. Si d’aucuns demeurent farouchement attachés à son maintien, sa dissolution progressive dans le droit national, l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et surtout la mise en place des questions prioritaires de constitutionnalité risquent à court ou moyen terme de remettre sérieusem

Le système français de distribution publique de l’électricité

Soumis par fleuriot à 21 novembre 2011 - 17:02

En droit français, le principe, posé dès la loi du 15 juin 19061 et confirmé par les lois du 8 avril 19462 et du 10 février 2000, est que les collectivités territoriales sont compétentes pour la distribution publique d’électricité. Cette réalité juridique est la reconnaissance du rôle historique des collectivités, notamment des communes, dans l’édification du réseau de distribution. La loi de nationalisation, tout en créant un opérateur quasi unique, n’a pas voulu remettre en cause ce rôle .

AJCT 2011. 512