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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Question prioritaire de constitutionnalité possible contre une loi du pays calédonienne

Saisi de sa première question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur une loi du pays de Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel a admis, dans une décision du 9 décembre 2011, que la procédure de la QPC s’appliquait pleinement à ces textes.

par S. Brondel

Vie publique : consultations sur internet

Le premier ministre a présenté, en conseil des ministres, le 7 décembre 2011, un décret relatif aux consultations ouvertes sur internet. Depuis 2007, les instances de consultation ont été réduites et leurs procédures simplifiées en tirant parti des possibilités nouvelles offertes par les technologies de l’information et de la communication. L’article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (Dalloz actualité, 25 mai 2011, obs. J.-M. Pastor isset(node/145033) ? node/145033 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>145033) ouvre désormais à l’administration la pos

par A. Astaix

Au Journal officiel du mardi 6 décembre 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 6 décembre 2011.

Adoption définitive de la loi relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse

L’Assemblée nationale a adopté, le 24 novembre 2011, le projet de loi relatif au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) dans le texte issu du Sénat. Si certains députés souhaitaient l’amender, le rapporteur a finalement convaincu ses collègues qu’une navette prendrait trop de temps. Ce texte court (6 articles), qui vise à remédier aux difficultés qu’a connues l’assemblée de Corse en 2008-2009 pour adopter un nouveau PADDUC, devient donc définitif un peu moins de six mois après son examen par le conseil des ministres.

par M.-C. de Montecler

Sociétés publiques locales et concurrence : les collectivités territoriales doivent être vigilantes

Dans un avis du 24 novembre 2011, l’Autorité de la concurrence livre son analyse sur l’enjeu concurrentiel que représentent les sociétés publiques locales (SPL).

par J.-M. Pastor

Suspension d’un arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles

Par une ordonnance du 17 novembre 2011, le tribunal administratif de Melun a suspendu l’arrêté du maire de Nogent-sur-Marne qui interdisait « de fouiller dans les poubelles et les containers déposés sur la voie publique pour la collecte des déchets ou d’objets de recyclage et d’en extraire le contenu et de les déposer ou déverser sur la voie publique ».

par J.-M. Pastor

La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines : avancée écologique ou construction technocratique ?

 La gestion des eaux de pluie est devenue une nécessité au regard des risques d’inondation qu’elles peuvent provoquer, tout particulièrement en milieu urbain, en plus des risques de pollution. L’instauration d’une taxe, remaniée à plusieurs reprises, est consacrée par le « Grenelle 2 » et par le décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 qui ouvre aux communes assurant la collecte des eaux pluviales la possibilité d’instituer une taxe annuelle .

AJCT 2011. 508

Le maire doit saisir le juge judiciaire des atteintes au domaine public routier

Sauf motif d’intérêt général, le maire a l’obligation de saisir le juge compétent en cas d’atteinte au domaine public routier.

par M.-C. de Montecler