Le système français de distribution publique de l’électricité

En droit français, le principe, posé dès la loi du 15 juin 19061 et confirmé par les lois du 8 avril 19462 et du 10 février 2000, est que les collectivités territoriales sont compétentes pour la distribution publique d’électricité. Cette réalité juridique est la reconnaissance du rôle historique des collectivités, notamment des communes, dans l’édification du réseau de distribution. La loi de nationalisation, tout en créant un opérateur quasi unique, n’a pas voulu remettre en cause ce rôle .

AJCT 2011. 512