Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Civil

• Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats
• Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l’alinéa 3 de l’article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente

Social

• Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d’épargne retraite populaire
• Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d’épargne retraite populaire
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au Département de Mayotte
• Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au Département de Mayotte
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
• Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte