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Article
Caractère créateur de droit de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et reversement des dotations
Caractère créateur de droit de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et reversement des dotations
Le Conseil d’État estime que la décision attribuant à une collectivité le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est créatrice de droit et précise ensuite les modalités de reversement éventuel d’une telle dotation, notamment si le bien dont la construction a donné lieu au versement est ensuite mis à disposition d’un tiers.
par R. Grandle 9 janvier 2012
En l’espèce, un préfet avait décidé qu’une communauté d’agglomération devait reverser la dotation qui lui avait été accordée au titre du FCTVA pour la construction d’un stade. En effet, l’ouvrage avait été mis à disposition d’un tiers, un club de football, après sa construction, circonstance qui l’excluait du bénéfice du FCTVA en application de l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales.
Après avoir rappelé le caractère créateur de droit de l’octroi d’un avantage financier et les modalités de retrait d’une telle décision (V. not. CE, sect., 6 nov. 2002, Mme Soulier c. Cne de Castries, req. n° 223041, Lebon 
; AJDA 2002. 1434, chron. F. Donnat et...
