Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l’Etat, aux établissements publics d’aménagement et à l’Agence foncière et technique de la région parisienne
• Décret n° 2011-1905 du 19 décembre 2011 relatif aux commissions tripartites prévues à l’article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Affaires

• Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
• Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal

Européen et international

• Règlement (UE) n^o 1312/2011 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n^o 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JOUE L 339, 21 déc.)