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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

La reprise des salariés de droit privé par des personnes publiques

En application de l’article L. 1224-3 du code du travail, les salariés de droit privé repris par une personne publique en charge d’un service public administratif doivent se voir proposer par cette dernière un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat initial. Cette reprise s’effectuant sous réserve du respect des règles légales et réglementaires applicables dans la fonction publique, il peut arriver que le nouveau contrat ne donne pas satisfaction au salarié, qui peut alors le refuser. Dans une telle hypothèse, son contrat sera rompu automatiq

Nouveau cadre réglementaire des interventions économiques des collectivités locales

Le décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 fixe le cadre réglementaire relatif aux interventions financières des collectivités locales après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (V. dossier AJDA n° 2/2011). Il détermine tout d’abord les conditions d’élaboration des conventions organisant les délégations de compétence qui peuvent être opérées entre collectivités relevant de catégories différentes (CGCT, art. L. 1111-8).

par R. Grand

Les personnes séjournant en hôpital ne sont pas assujetties à la taxe de séjour

Se fondant sur l’article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales, selon lequel sont assujetties à la taxe de séjour les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation, la commune d’Hyères, dans le Var, a émis à l’encontre d’un hôpital situé dans sa commune (il s’agit précisément d’un établissement dépendant des Hospices civils de Lyon) un titre de recette pour le recouvrement du produit de la taxe de séjour pour l’année 2003. Elle a, en effet, considéré que le

par X. Delpech

L’intéressement des fonctionnaires territoriaux est désormais possible

Après les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires territoriaux vont pouvoir bénéficier d’un intéressement à la performance de leur service si l’organe délibérant de leur collectivité le décide.

par M.-C. de Montecler

Les collectivités territoriales face au risque contentieux

L’AJCT propose, dans son numéro d’avril 2012, un dossier sur « Les collectivités territoriales face au risque contentieux », composé des articles suivants :

La sécurisation des interventions économiques locales, par S. Nicinski  ;

La sécurisation des coopérations publiques locales, par A. Vigoureux  ;

Trente ans de décentralisation

L’AJDA propose, dans son numéro du 16 avril 2012, un dossier intitulé « Trente ans de décentralisation », composé des articles suivants :

La glorieuse trentenaire, par B. Faure  ;

1982 : de quoi la loi du 2 mars est-elle la cause ?, par M. Verpeaux  ;

Les trente ans de la région : et demain ?, par G. Marcou  ;

Le devenir des mutualisations de personnels entre communes et EPCI

La question de la mutualisation des personnels entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) remonte à 1966. Depuis la relance de l’intercommunalité opérée en 1992, plusieurs rapports1 ont mis en évidence le caractère inflationniste de la masse salariale conduisant, depuis 2004, à encourager les mutualisations de personnels. Ces incitations se heurtèrent à la procédure en infraction ouverte par la Commission européenne en juin 2007. L’insécurité juridique qui en résulta ne fut dépassée qu’en septembre 2011. Pour autant, cette stabilis

Les collectivités territoriales face au risque contentieux

Préoccupation essentielle des collectivités territoriales, la maîtrise du risque contentieux devient aujourd’hui un principe de gestion publique. Nul doute que le risque contentieux s’est accru pour ces collectivités, et ce d’abord de façon presque mécanique depuis trente ans en raison de l’extension des compétences territoriales au fil de lois de décentralisation.

par J.-M. Pastor

La péréquation des droits de mutation renvoyée au Conseil constitutionnel

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le dispositif de péréquation entre les départements des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

par M.-C. de Montecler