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Revue de presse17 avril 2012

Le devenir des mutualisations de personnels entre communes et EPCI

La question de la mutualisation des personnels entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) remonte à 1966. Depuis la relance de l’intercommunalité opérée en 1992, plusieurs rapports1 ont mis en évidence le caractère inflationniste de la masse salariale conduisant, depuis 2004, à encourager les mutualisations de personnels. Ces incitations se heurtèrent à la procédure en infraction ouverte par la Commission européenne en juin 2007. L’insécurité juridique qui en résulta ne fut dépassée qu’en septembre 2011. Pour autant, cette stabilisation ne met pas fin à l’ensemble des incertitudes qui entourent la matière .

AJCT 2012. 195

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