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Article
Assurer un « haut débit pour tous »
Assurer un « haut débit pour tous »
par J.-M. Pastorle 16 février 2012
Le Sénat a adopté le 14 février 2012, en première lecture, la proposition de loi relative à l’aménagement numérique du territoire visant à mieux encadrer les engagements de déploiement des opérateurs privés et de libérer les initiatives des collectivités territoriales.
Corédigée par les sénateurs Leroy et Maurey, elle reprend les préconisations ce dernier issue de son rapport remis au Premier ministre en octobre 2010. Elle vise notamment à assurer un véritable « haut débit pour tous », à améliorer la mesure de couverture en téléphonie mobile et à rendre efficient le mode de déploiement choisi pour la couverture de notre territoire en très haut débit.
Depuis 2004, trois lois ont forgé le développement des réseaux numériques : la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (V. not. L. Grynbaum, D....
