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Indemnisation du préjudice dû à l’annulation par le juge d’une subvention

Une collectivité territoriale engage sa responsabilité à l’égard d’une association du fait du préjudice causé par l’annulation, pour vice de forme, de la délibération attribuant une subvention.

par Marie-Christine de Monteclerle 27 juin 2012

Une commune engage sa responsabilité du fait de l’annulation pour vice de forme d’une délibération attribuant une subvention. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la commune de Dijon contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui l’avait condamnée à indemniser le Centre universitaire catholique de Bourgogne du préjudice causé par l’annulation d’une délibération lui attribuant une subvention (CAA Lyon, 24 juin 2010, Cne de Dijon, req. n° 09LY02945, AJDA 2010. 2127 ).

Cette annulation avait été prononcée en raison de l’absence de transmission aux conseillers municipaux de la note explicative de...

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