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Article
Infraction en matière de taxe de séjour et droit d’interjeter appel du ministère public
Infraction en matière de taxe de séjour et droit d’interjeter appel du ministère public
par Caroline Fleuriotle 3 juillet 2012
Un individu condamné par un tribunal de police pour contravention d’hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire ne peut invoquer dans son pourvoi les dispositions des articles L. 235 et L. 239 B du livre des procédures fiscales.
En...
