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Article
Utilisation des lieux de culte par les communes sans accord du desservant
Utilisation des lieux de culte par les communes sans accord du desservant
Pour le Conseil d’État, et sous certaines conditions, une commune peut organiser des visites payantes du toit-terrasse d’une église sans l’autorisation du desservant.
par Séverine Brondelle 27 juin 2012
Par un arrêt du 20 juin 2012, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait estimé qu’une église constitue, dans son ensemble, un édifice affecté à l’exercice du culte et qu’une commune ne peut pas, dès lors, organiser des visites payantes du toit-terrasse de l’église sans l’autorisation du desservant (CAA Marseille, 27 mai 2010, Abbé de Vregille, AJDA 2010. 1469, chron. L. Marcovici 
).
En l’espèce, la commune des...
