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Article
La péréquation des droits de mutation à titre onéreux est conforme à la Constitution
La péréquation des droits de mutation à titre onéreux est conforme à la Constitution
Le dispositif du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux est conforme à la Constitution.
par Séverine Brondelle 4 juillet 2012
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par deux décisions du Conseil d’État (CE 4 avr. 2012, Dpt de la Seine-Saint-Denis, req. n° 356633, AJDA 2012. 733 
; 21 mai 2012, Dpt du Var, req. n° 358261, AJDA 2012. 1038 ) de la constitutionnalité de l’article L. 3334-18 du code général des collectivité territoriale dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Les Sages ont estimé « d’une part, que, pour assurer la mise en œuvre du dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, le législateur a institué, à l’article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales, un dispositif de péréquation des recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux ; qu’il a...
