Constitutionnalité de la tauromachie

L’article 521-1 du code pénal punit d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». Toutefois, l’alinéa 7 du même article prévoit que de telles dispositions « ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ». Pour certains auteurs, il s’agit là de « maintenir un équilibre entre un fait culturel indiscutable et la volonté d’une société civilisée de ne pas faire souffrir inutilement des animaux en dehors de toute préoccupation alimentaire » (P. Soubelet, Corridas : confusions sur la tradition locale ininterrompue, D. 2002. 2267 ). Pour autant, cet équilibre est précaire et va à l’encontre des revendications des protecteurs des animaux : « le maintien des exceptions de l’article 521-1 permettant l’organisation de courses de taureaux […], alors qu’il s’agit à l’évidence d’actes de cruauté accomplis sans nécessité, constitue un obstacle de taille à la reconnaissance du respect dû à la vie animale » (S. Antoine, Le droit de l’animal : évolution et perspectives, D. 1996. 126 ).

C’est ce qui explique, sans aucun doute, que le Conseil constitutionnel ait été saisi de la question de la conformité de l’alinéa 7 de l’article 521-1 du code pénal aux droits et libertés que la Constitution garantit, via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par diverses associations ayant pour objet la protection des droits des animaux et la lutte anti-corrida. Selon les requérants, « en prévoyant pour les courses de taureaux une exception à la répression pénale instituée par le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, les dispositions du 7^e alinéa de ce même article portent atteinte au principe d’égalité devant la loi ».

Pour autant, le Conseil constitutionnel rejette l’argument. Au soutien de son raisonnement, il énonce tout d’abord, au visa de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et conformément à sa jurisprudence traditionnelle, que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon...