- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Meublés touristiques sans autorisation de changement d’usage : sanctions
Meublés touristiques sans autorisation de changement d’usage : sanctions
Le bailleur de meublés touristiques qui n’a pas sollicité d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés initialement à l’habitation encourt une amende. S’il a depuis régularisé la situation par la conclusion de baux d’un an, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le retour à l’habitation, il n’en demeure pas moins que la durée des infractions, auxquelles le contrevenant a tardé à mettre fin, justifie le prononcé d’une amende de 10 000 € par infraction.
par Yves Rouquetle 19 septembre 2012
Compte tenu de la pénurie de logements, spécialement à Paris, le sujet des meublés touristiques (entendons par-là la location de logements meublés pour une courte durée, allant de quelques jours à plusieurs mois) est sensible.
En la matière, la règlementation (CCH, art. L. 631-7 s.) précise, en substance, que le bailleur qui se livre à l’activité de meublé dans des conditions autres que celles prévues à l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation (soit, croit-on comprendre, une location consentie à titre de résidence principale pour un an ou pour neuf mois lorsque le locataire est étudiant), doit, au préalable, obtenir une autorisation administrative de changement d’usage (pour une étude d’ensemble de la question, V. Canu et Rebibo, Gaz. Pal. 2010. 2. Doctr. 2663 ; V. aussi Circ. n° 2006-19 UHC/DH2, 22 mars 2006, BOMELT n° 2006/7, p. 81).
Et le contrevenant s’expose à une amende de 25 000 €, ainsi qu’à la condamnation, sous...
Sur le même thème
-
Loyers commerciaux au 4e trimestre 2023 : l’ICC, l’ILC et l’ILAT dans un mouchoir !
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
-
Le prêt à taux zéro, la location prématurée et l’impayé de loyer
-
Location saisonnière touristique : activité civile ou commerciale ?
-
Bail rural : modus operandi pour le bailleur en cas de dégradations du fonds par son fermier
-
Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas pro-cedere
-
Irrecevabilité d’une assignation sans mémoire préalable et impossibilité de régularisation
-
Incidence de la communication d’un état des risques obsolète sur la validité du bail
-
Régime de la convention d’occupation précaire
-
Un congé avec offre de renouvellement peut être requalifié en congé-refus !