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Article
Meublés touristiques sans autorisation de changement d’usage : sanctions
Meublés touristiques sans autorisation de changement d’usage : sanctions
Le bailleur de meublés touristiques qui n’a pas sollicité d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés initialement à l’habitation encourt une amende. S’il a depuis régularisé la situation par la conclusion de baux d’un an, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le retour à l’habitation, il n’en demeure pas moins que la durée des infractions, auxquelles le contrevenant a tardé à mettre fin, justifie le prononcé d’une amende de 10 000 € par infraction.
par Yves Rouquetle 19 septembre 2012
Compte tenu de la pénurie de logements, spécialement à Paris, le sujet des meublés touristiques (entendons par-là la location de logements meublés pour une courte durée, allant de quelques jours à plusieurs mois) est sensible.
En la matière, la règlementation (CCH, art. L. 631-7 s.) précise, en substance, que le bailleur qui se livre à l’activité de meublé dans des conditions autres que celles prévues à l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation (soit, croit-on comprendre, une location consentie à titre de résidence principale pour un an ou pour neuf mois lorsque le locataire est étudiant), doit, au préalable, obtenir une autorisation administrative de changement d’usage (pour une étude d’ensemble de la question, V. Canu et Rebibo, Gaz. Pal. 2010. 2. Doctr. 2663 ; V. aussi Circ. n° 2006-19 UHC/DH2, 22 mars 2006, BOMELT n° 2006/7, p. 81).
Et le contrevenant s’expose à une amende de 25 000 €, ainsi qu’à la condamnation, sous...
