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Article
Cotisation foncière des entreprises : une possibilité de repentir ouverte aux communes
Cotisation foncière des entreprises : une possibilité de repentir ouverte aux communes
par Marie-Christine de Monteclerle 12 décembre 2012
La loi de finances pour 2013 devrait ouvrir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité de corriger leurs délibérations de 2011 fixant le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2012. Le gouvernement a, en effet, annoncé qu’il demanderait à l’Assemblée...
