- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Compétence limitée de la commission d’appel d’offres pendant la période post-électorale
Compétence limitée de la commission d’appel d’offres pendant la période post-électorale
Le Conseil d’État a jugé qu’à la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante d’une collectivité, pendant la période suivant les élections, la commission d’appel d’offres (CAO) ne peut prendre que des décisions limitées à la gestion des affaires courantes.
par Carine Bigetle 11 février 2013
La CAO d’un syndicat mixte avait attribué à un groupement, le 10 avril 2008, un marché de travaux de génie civil pour un centre de valorisation de déchets ménagers. Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai, qui avait confirmé l’annulation de la délibération du 25 juin 2008 du comité syndical autorisant le président du syndicat à signer ce marché et avait enjoint au syndicat de saisir le juge du contrat...
