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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Sanctions applicables aux maires refusant de célébrer un mariage

À la suite de la publication de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, une circulaire du ministère de l’intérieur du 13 juin 2013 rappelle que l’égalité du droit au mariage s’applique dans toutes les communes de la République (V. Dalloz actualité, 21 mai 2013, obs. A. Portmann isset(node/159723) ? node/159723 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159723 ; 5 juin 2013, obs. J. Daleau isset(node/160098) ? node/160098 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160098).

par Suzanne Sprungard
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Les propositions du comité des finances locales pour répartir la baisse des dotations

Le Comité des finances locales (CFL) a adopté, le 25 juin 2013, un relevé de conclusions sur les six chantiers que le gouvernement lui avait confiés en mars dans le cadre de la préparation du « pacte de confiance et de responsabilité » entre l’État et les collectivités territoriales (V. AJDA 2013. 549 ).

par Marie-Christine de Montecler
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Vingt-neuf propositions consensuelles pour le statut de l’élu local

Adopté dans le consensus, le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu a été rendu public le 19 juin 2013. Le caractère non partisan des vingt-neuf propositions qu’il contient fait espérer à Philippe Gosselin (UMP), co-rapporteur, que ce document ne sera pas « un ixième rapport » sans suite. Car il faut « tuer ce serpent de mer » du statut de l’élu, estime le président de la mission, également rapporteur, le socialiste Philippe Doucet.

par Marie-Christine de Montecler
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Les emprunts toxiques pourraient être validés par une loi

Le gouvernement soumettra au parlement une disposition législative « permettant d’assurer la sécurisation juridique des contrats de prêt en cours aux collectivités locales omettant la mention formelle du taux effectif global et de mieux proportionner les conséquences d’une erreur dans le calcul de ce taux », ont annoncé les ministres Pierre Moscovici, Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier le 18 juin 2013, dans un communiqué.

par Marie-Christine de Montecler
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La modification des règles des finances locales face au principe d’égalité

Si le législateur pouvait modifier les règles d’attribution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont connu une modification de périmètre, une fusion, une scission ou une dissolution, il ne pouvait pas, en revanche, prévoir des règles différentes en fonction de l’année où était intervenue cette évolution.

par Marie-Christine de Montecler
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Consensus sur l’agence de financement des collectivités

C’est le 26 juin 2013 que les sénateurs devraient examiner en deuxième lecture le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Les députés, qui l’ont adopté dans la nuit du 5 au 6 juin 2013 également en deuxième lecture, ont voté conforme l’article créant l’agence de financement des collectivités territoriales. Les dispositions anti-emprunts toxiques n’ont enregistré que des modifications de détail (pour une présentation détaillées des modifications apportées au texte, V. Dalloz actualité, 11 juin 2013, obs. X. Delpech isset(node/160229) ? node/160229 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160229).

par Marie-Christine de Montecler
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Le Sénat fait son propre acte III de la décentralisation

C’est à une majorité hétéroclite – avec l’appoint d’un quart des sénateurs UMP et d’un tiers des centristes, tandis que les écologistes s’abstenaient et que les communistes votaient contre – mais large – 182 voix pour, 38 contre – que le Sénat a adopté, le 6 juin, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, premier des trois textes de décentralisation du gouvernement.

par Marie-Christine de Montecler
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Financement d’un service départemental d’incendie et de secours : transfert de compétence

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 22 mai 2013, que le financement par une commune des opérations de réparation ou de reconstruction de biens mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) peut faire l’objet d’un transfert vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La contribution de la commune au budget du SDIS ne peut, en revanche, pas être transférée.

par Carine Biget
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