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Article
Financement d’un service départemental d’incendie et de secours : transfert de compétence
Financement d’un service départemental d’incendie et de secours : transfert de compétence
par Carine Bigetle 4 juin 2013
Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 22 mai 2013, que le financement par une commune des opérations de réparation ou de reconstruction de biens mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) peut faire l’objet d’un transfert vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La contribution de la commune au budget du SDIS ne peut, en revanche, pas être transférée.
En l’espèce, la communauté de communes Val de Garonne avait...
