Collectivité territoriale

L’adoption définitive, le 18 juillet 2013, par le parlement du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires permet la création de la tant attendue agence de financement des collectivités locales (sur ce texte, V. aussi, Dalloz actualité, 23 juill. 2013, obs. X. Delpech isset(node/161312) ? node/161312 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161312). L’article 35 de la loi insère, en effet, dans le code général des collectivités territoriales un article L.

Si les représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF) ont quitté, le 16 juillet 2013, la réunion sur le pacte de confiance et de responsabilité « rassurés », c’est avec beaucoup moins d’enthousiasme que les élus des autres niveaux de collectivités ont accueilli les annonces de Jean-Marc Ayrault.

L’exercice 2012 « prolonge et aggrave » les tendances des finances locales constatées au cours des années précédentes, estimait, à l’issue de la réunion du Comité des finances locales (CFL) du 9 juillet 2013, son président, André Laignel. Comme chaque été, le CFL a examiné le rapport de l’Observatoire des finances locales, qui porte sur les comptes de gestion des collectivités pour l’année 2012 et les premières tendances pour 2013.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 5 juillet 2013, les pouvoirs dont dispose un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage lorsque cette compétence lui a été transférée.

Le Sénat a adopté, le 2 juillet 2013, une proposition de loi du président de sa commission des lois, Jean-Pierre Sueur, « complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ».

Alors qu’à peine une douzaine de communes nouvelles ont été créées depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, l’une des premières d’entre elles, Bois-Guillaume – Bihorel vient de voir son acte de naissance annulé par le tribunal administratif de Rouen.

À la suite de la publication de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, une circulaire du ministère de l’intérieur du 13 juin 2013 rappelle que l’égalité du droit au mariage s’applique dans toutes les communes de la République (V. Dalloz actualité, 21 mai 2013, obs. A. Portmann isset(node/159723) ? node/159723 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159723 ; 5 juin 2013, obs. J. Daleau isset(node/160098) ? node/160098 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160098).

Le Comité des finances locales (CFL) a adopté, le 25 juin 2013, un relevé de conclusions sur les six chantiers que le gouvernement lui avait confiés en mars dans le cadre de la préparation du « pacte de confiance et de responsabilité » entre l’État et les collectivités territoriales (V. AJDA 2013. 549 ).

Adopté dans le consensus, le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu a été rendu public le 19 juin 2013. Le caractère non partisan des vingt-neuf propositions qu’il contient fait espérer à Philippe Gosselin (UMP), co-rapporteur, que ce document ne sera pas « un ixième rapport » sans suite. Car il faut « tuer ce serpent de mer » du statut de l’élu, estime le président de la mission, également rapporteur, le socialiste Philippe Doucet.

Le gouvernement soumettra au parlement une disposition législative « permettant d’assurer la sécurisation juridique des contrats de prêt en cours aux collectivités locales omettant la mention formelle du taux effectif global et de mieux proportionner les conséquences d’une erreur dans le calcul de ce taux », ont annoncé les ministres Pierre Moscovici, Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier le 18 juin 2013, dans un communiqué.