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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Le nom d’un équipement culturel ne peut être changé que par son propriétaire

Un établissement public de coopération économique (EPCI) qui s’est vu transférer la gestion d’un musée n’est pas compétent pour en changer le nom. Seule la commune propriétaire peut légalement prendre cette décision.

par Marie-Christine de Montecler
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Carte intercommunale : rattachement des dernières communes isolées

Une circulaire du 8 août 2013 rappelle aux préfets leur obligation de rattacher à un EPCI les communes encore isolées au 1er juin 2013.

par Jean-Marc Pastor
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La jurisprudence [I]Danthony[/I] appliquée à la révision d’un plan local d’urbanisme

Le Conseil d’État valide une délibération approuvant la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), malgré l’insuffisance de la note explicative de synthèse, exigée par l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, permettant aux conseillers municipaux d’apprécier la portée du projet de révision. Cet arrêt, du 17 juillet 2013, est une nouvelle application de la jurisprudence Danthony (CE 23 déc. 2011, req. n° 335033 , AJDA 2012. 195, chron. X. Domino et A.

par Jean-Marc Pastor
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Décentralisation : l’Assemblée nationale rétablit en partie le texte du gouvernement

En adoptant, le 23 juillet 2013, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les députés ont rétabli un certain nombre de dispositions du texte initial du gouvernement que le Sénat avait supprimées ou considérablement modifiées.

par Marie-Christine de Montecler
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Feu vert du parlement pour la création de l’Agence France locale

L’adoption définitive, le 18 juillet 2013, par le parlement du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires permet la création de la tant attendue agence de financement des collectivités locales (sur ce texte, V. aussi, Dalloz actualité, 23 juill. 2013, obs. X. Delpech isset(node/161312) ? node/161312 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161312). L’article 35 de la loi insère, en effet, dans le code général des collectivités territoriales un article L.

par Marie-Christine de Montecler
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Concours aux collectivités : les départements rassurés, les autres niveaux dubitatifs

Si les représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF) ont quitté, le 16 juillet 2013, la réunion sur le pacte de confiance et de responsabilité « rassurés », c’est avec beaucoup moins d’enthousiasme que les élus des autres niveaux de collectivités ont accueilli les annonces de Jean-Marc Ayrault.

par Erwan Royer
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Finances locales : le bloc communal n’est plus épargné par l’effet ciseaux

L’exercice 2012 « prolonge et aggrave » les tendances des finances locales constatées au cours des années précédentes, estimait, à l’issue de la réunion du Comité des finances locales (CFL) du 9 juillet 2013, son président, André Laignel. Comme chaque été, le CFL a examiné le rapport de l’Observatoire des finances locales, qui porte sur les comptes de gestion des collectivités pour l’année 2012 et les premières tendances pour 2013.

par Marie-Christine de Montecler
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Un EPCI peut imposer l’accueil de gens du voyage à une petite commune

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 5 juillet 2013, les pouvoirs dont dispose un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage lorsque cette compétence lui a été transférée.

par Carine Biget
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Les sénateurs veulent rectifier la loi sur les élections locales

Le Sénat a adopté, le 2 juillet 2013, une proposition de loi du président de sa commission des lois, Jean-Pierre Sueur, « complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ».

par Marie-Christine de Montecler
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Première annulation de la création d’une commune nouvelle

Alors qu’à peine une douzaine de communes nouvelles ont été créées depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, l’une des premières d’entre elles, Bois-Guillaume – Bihorel vient de voir son acte de naissance annulé par le tribunal administratif de Rouen.

par Marie-Christine de Montecler
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