Erwan Royer

Assouplissements aux règles en matière de droit au séjour et au travail pour certains étrangers

Le décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifie le droit au séjour et au travail de certaines catégories de ressortissants étrangers, notamment ceux demandant à séjourner en France plus de trois mois.

Soins psychiatriques sans consentement : conditions d’intervention du JLD

Un décret du 15 août 2014 prévoit les dispositions nécessaires à l’application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi du 27 septembre 2013 en ce qui concerne les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention.

Concours aux collectivités : les départements rassurés, les autres niveaux dubitatifs

Si les représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF) ont quitté, le 16 juillet 2013, la réunion sur le pacte de confiance et de responsabilité « rassurés », c’est avec beaucoup moins d’enthousiasme que les élus des autres niveaux de collectivités ont accueilli les annonces de Jean-Marc Ayrault.

Le gouvernement supprime 64 commissions administratives consultatives

Mettant en œuvre les décisions du deuxième comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 supprime 64 commissions administratives consultatives, soit 15 % du total de ces organismes.