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Article
Soins psychiatriques sans consentement : conditions d’intervention du JLD
Soins psychiatriques sans consentement : conditions d’intervention du JLD
Un décret du 15 août 2014 prévoit les dispositions nécessaires à l’application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi du 27 septembre 2013 en ce qui concerne les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention.
par Erwan Royerle 2 septembre 2014
Pris en application de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (M. Couturier, La contrainte et le consentement dans les soins ordonnés par l’autorité publique : vers une aporie juridique ?, RDSS 2014. 120 
; S. Théron, La loi du 27 septembre 2013 : une révision partielle du régime des soins psychiatriques, RDSS 2014. 133 ; J.-B. Perrier, Hospitalisation sans consentement (Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge), RSC 2014. 406 ), le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifie les articles R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique, et donc la procédure actuellement prévue par le code de la santé publique pour tenir compte des nouvelles modalités de tenue de l’audience, de la suppression de la possibilité de recourir à la visioconférence et de l’assistance ou de la représentation rendue obligatoire par un avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.
Comme le rappelle la circulaire du 22 mai 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les personnes déclarées...
