- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Assouplissements aux règles en matière de droit au séjour et au travail pour certains étrangers
Assouplissements aux règles en matière de droit au séjour et au travail pour certains étrangers
Le décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifie le droit au séjour et au travail de certaines catégories de ressortissants étrangers, notamment ceux demandant à séjourner en France plus de trois mois.
par Erwan Royerle 10 septembre 2014
Un décret du 18 août 2014, entré en vigueur le 22 août 2014, codifie, dans la partie réglementaire du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les dispositions relatives au visa de long séjour temporaire portant la mention « vacances-travail » (CESEDA, art. R. 311-3 mod.). Rappelons que ce visa permet aux ressortissants des États ayant conclu un accord en ce sens, de séjourner, à titre individuel, dans l’autre État signataire afin d’y passer des vacances, tout en y exerçant un métier pour compléter...
