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Article
Feu vert du parlement pour la création de l’Agence France locale
Feu vert du parlement pour la création de l’Agence France locale
par Marie-Christine de Monteclerle 25 juillet 2013
L’adoption définitive, le 18 juillet 2013, par le parlement du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires permet la création de la tant attendue agence de financement des collectivités locales (sur ce texte, V. aussi, Dalloz actualité, 23 juill. 2013, obs. X. Delpech isset(node/161312) ? node/161312 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161312). L’article 35 de la loi insère, en effet, dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1611-3-2 qui permet aux...
