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- Avocat
Article
QPC sur le dispositif temporaire de fusion d’EPCI
QPC sur le dispositif temporaire de fusion d’EPCI
par Diane Poupeaule 14 mars 2013
Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le III de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités...
