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Article
Le projet de loi de décentralisation se précise
Le projet de loi de décentralisation se précise
Avant son passage en conseil des ministres le 10 avril 2013, le projet de loi de décentralisation est examiné cette semaine par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
par Marie-Christine de Monteclerle 26 mars 2013
Alors que de nombreuses versions avaient circulé au cours des derniers mois, le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique semble stabilisé. Annoncé au conseil des ministres du 11 avril 2013, il sera examiné cette semaine par les conseils supérieurs de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale, avant d’être transmis au Conseil d’État.
Un pacte de gouvernance au sein de chaque région
L’avant-projet, qui comporte 124 articles répartis en cinq titres, touche à la fois à la répartition des compétences, à leur exercice, à l’architecture territoriale…
Le texte rétablit la clause de compétence générale des régions et des départements. Pour certaines compétences, il désigne des...
