Collectivité territoriale

Le décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 revoit les règles relatives à la composition des conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG). Il modifie le décret n° 85-644 du 26 juin 1985 pour tenir compte, en particulier, des nouvelles règles issues de la loi Sauvadet n° 2012-347 du 12 mars 2012. Celle-ci a prévu, en effet, que les centres de gestion peuvent exercer un certain de missions d’appui technique à la gestion des ressources humaines pour des collectivités non affiliées.

Le département de la Seine-Saint-Denis a de nouveau obtenu de la justice l’annulation de la clause de stipulation d’intérêts d’un emprunt structuré.

Le Conseil d’État a précisé les règles applicables aux revenus des sections de communes antérieurement à la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013.

Un mineur isolé étranger peut saisir le juge du référé-liberté pour demander à être pris en charge par un département.

L’Association des régions de France (ARF) a rendu public le 11 mars 2014 un « manifeste des régions pour le renouveau du système ferroviaire » qui revendique leur rôle d’autorité organisatrice et « la place qui leur revient dans la gouvernance du système ferroviaire ».

Le comité des finances locales du 11 mars 2014 s’est penché à la fois sur la situation des collectivités ayant souscrit des emprunts structurés et sur les mesures visant à éviter la répétition des telles situations.

Alors que quatre-vingt-dix-huit décrets délimitant les cantons d’autant de départements (et un rectificatif) ont été publiés au Journal officiel entre le 20 février et le 1^er mars 2014, un nombre élevé de recours contentieux contre ces redécoupages est à prévoir. En effet, selon les chiffres que nous a communiqués l’Assemblée des départements de France, 57 conseils généraux ont voté contre le redécoupage de leur département, tandis que 40 l’ont approuvé (et un ne s’est pas prononcé).

Après les présidents de conseil régional, puis de conseil général, le premier ministre a reçu, le 27 février 2014 à Matignon, une délégation de l’Association des maires de France (AMF) pour parler de la future réforme territoriale. L’AMF a indiqué avoir demandé au premier ministre que le nouveau projet de loi de décentralisation fasse l’objet d’un « vrai débat stratégique au parlement sur l’organisation des territoires, la définition des compétences et des moyens financiers ». À nouveau, l’association a réclamé une « loi-cadre courte et cohérente ».

Parvenus à un accord en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs ont adopté, respectivement les 26 et 27 février 2014, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.