- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le CFL approuve le projet de décret sur le fonds de soutien aux victimes des emprunts toxiques
Le CFL approuve le projet de décret sur le fonds de soutien aux victimes des emprunts toxiques
Le comité des finances locales du 11 mars 2014 s’est penché à la fois sur la situation des collectivités ayant souscrit des emprunts structurés et sur les mesures visant à éviter la répétition des telles situations.
par Jean-Marc Pastorle 13 mars 2014
Lors de sa séance du 11 mars 2014, le comité des finances locales (CFL) a approuvé cinq projets de décrets et a décidé de débloquer la totalité de sa réserve tirée des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – soit 60 M€ – pour abonder le fonds national de péréquation entre départements.
En raison de la baisse des transactions immobilières, le montant des DMTO perçu par les départements en 2013 représente 7,2 Md€, contre 7,9 Md€ en 2012. En conséquence, le fonds de péréquation issu de cette recette qui s’élevait à 279 M€ en 2013, n’atteint que 197,9 M€ en...
