- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Emprunts toxiques : nouvelle victoire de la Seine-Saint-Denis
Emprunts toxiques : nouvelle victoire de la Seine-Saint-Denis
Le département de la Seine-Saint-Denis a de nouveau obtenu de la justice l’annulation de la clause de stipulation d’intérêts d’un emprunt structuré.
par Marie-Christine de Monteclerle 31 mars 2014
Le département de la Seine-Saint-Denis a obtenu, le 25 mars 2014, du tribunal de grande instance de Paris, que soit déclarée nulle une clause de stipulation d’intérêts figurant dans un avenant à un contrat de prêt que lui avait accordé la banque irlandaise Depfa. Le motif est similaire à celui retenu il y a un peu plus d’un an par le TGI de Nanterre dans un litige opposant ce département à la banque Dexia (TGI Nanterre, 8 févr. 2013, n° 11/03778, AJDA 2013. 318 
; ibid. 784, étude C.-E. Poncet ; D. 2013. 437, obs. S. Brondel ; ibid. 2420, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; AJDI 2013. 219 , obs. B. Wertenschlag et O. Poindron ; AJCT 2013. 195 , obs. J.-D. Dreyfus et F. Mokhtar ; RTD com. 2013. 565, obs. D. Legeais ) : l’absence de mention du taux effectif global (TEG).
En l’espèce, l’avenant indiquait une formule de calcul fondée sur le taux de change euro/franc suisse. Contrairement à ce que soutenait la banque, le tribunal estime que l’exigence de mention du TEG « s’applique également aux prêts à taux variable, même si, en raison même de l’aléa inhérent à ce type de prêt, la fonction...
