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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

La composition des conseils communautaires ne pourra plus être fixée par accord local

Les opérations de répartition des sièges de conseillers communautaires, en ce qu’elles permettent par un accord local de déroger au principe de la représentation proportionnelle, méconnaissent le principe d’égalité devant le suffrage et sont contraires à la Constitution.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Feu vert du Parlement pour la SEM à opération unique

Après le vote du Sénat le 18 juin 2014, la proposition de loi permettant aux collectivités territoriales de disposer d’un nouvel outil pour la gestion de leurs services publics locaux, la société d’économie mixte à opération unique, est définitivement adoptée par le Parlement.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La région au cœur de la réforme territoriale

Le conseil des ministres du 18 juin 2014 a examiné un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR) et un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Premiers pas vers la France aux quatorze régions

Le président de la République a dévoilé une carte de quatorze régions et arrêté un nouveau maillage territorial qui prévoit un renforcement de l’intercommunalité et la suppression des conseils généraux à l’horizon 2020.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Organisation territoriale : il y aura deux projets de loi

La réforme de l’organisation territoriale devrait finalement passer par deux projets de loi, a annoncé la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Emprunts toxiques : le compte n’y est pas !

L’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques demeure très mobilisée malgré les mesures prises par le gouvernement.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le contrôle de légalité nouveau est arrivé

Le 22e rapport sur le contrôle de légalité traduit les évolutions importantes qu’a connues cette mission des préfets depuis 2010, avec, en particulier, la fixation de priorités de contrôle.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

La réforme territoriale se dessine

Quelques semaines après son rétablissement par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, la suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements est prévue par l’avant-projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Nouveau projet de loi pour valider les emprunts toxiques

Le conseil des ministres a adopté le 23 avril 2014 un projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le rattachement d’office d’une commune à un EPCI est inconstitutionnel

Dans sa décision du 25 avril 2014, le Conseil constitutionnel estime que l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales porte une atteinte manifestement disproportionnée à la libre administration des communes.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui