Collectivité territoriale

La réforme de l’organisation territoriale devrait finalement passer par deux projets de loi, a annoncé la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique.

L’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques demeure très mobilisée malgré les mesures prises par le gouvernement.

Le 22^e rapport sur le contrôle de légalité traduit les évolutions importantes qu’a connues cette mission des préfets depuis 2010, avec, en particulier, la fixation de priorités de contrôle.

Quelques semaines après son rétablissement par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, la suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements est prévue par l’avant-projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République.

Le conseil des ministres a adopté le 23 avril 2014 un projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.

Dans sa décision du 25 avril 2014, le Conseil constitutionnel estime que l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales porte une atteinte manifestement disproportionnée à la libre administration des communes.

Pour convaincre les collectivités territoriales de participer au redressement des finances publiques, un rapport remis à François Hollande invite l’État à miser sur le dialogue.

Coupes dans les dotations aux collectivités territoriales, gel du point d’indice de la fonction publique, cure d’austérité pour les agences de l’État sont au programme pour atteindre les 50 milliards d’économies souhaitées par le gouvernement.

Le pouvoir de délivrer des permis de stationnement sur les voies de circulation d’une agglomération appartient au maire au titre de son pouvoir de police, quand bien même ces voies relèveraient du domaine public de l’État.

Le conseil des ministres du 9 avril 2014 a adopté un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.