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Article
Feu vert du Parlement pour la SEM à opération unique
Feu vert du Parlement pour la SEM à opération unique
Après le vote du Sénat le 18 juin 2014, la proposition de loi permettant aux collectivités territoriales de disposer d’un nouvel outil pour la gestion de leurs services publics locaux, la société d’économie mixte à opération unique, est définitivement adoptée par le Parlement.
par Marie-Christine de Monteclerle 23 juin 2014
Le Sénat a adopté, en seconde lecture, dans le texte de l’Assemblée nationale, la proposition de loi permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP). Ce texte très consensuel – il avait été adopté à l’unanimité au Sénat et à une très large majorité à l’Assemblée nationale – vise, selon le rapporteur Jacques Mézard, à « mettre à disposition des élus locaux qui le souhaitent un nouvel outil » de gestion de leurs services publics locaux. Il s’agit d’adapter au droit français la notion européenne de partenariats public-privé institutionnels (PPPI ; V. CJCE 15 oct. 2009, aff. C-196/08, Acoset SPA, AJDA 2010. 105 
, note J.-D. Dreyfus et M. Peltier ; ibid. 2009. 1922 ; ibid. 2276, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RDI 2010. 153, obs. R. Noguellou ).
Comme son nom l’indique, la SEMOP...
