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Le conseil des ministres du 18 juin 2014 a examiné un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR) et un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
par Marie-Christine de Monteclerle 20 juin 2014
Annoncés par le président de la République et le premier ministre début juin (V. Dalloz actualité, 5 juin 2014, obs. J.-M. Pastor isset(node/166899) ? node/166899 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>166899), les deux projets de loi présentés au conseil des ministres vont plus loin que la version diffusée fin avril. En témoigne le changement de titre du plus volumineux des textes : il n’est plus question de clarifier mais d’instaurer une nouvelle organisation territoriale. La disparition programmée des départements apparaît clairement en filigrane par le transfert d’une part importante de leurs compétences aux régions.
Celles-ci se taillent la part du lion à travers ces transferts, mais aussi via un renforcement de leurs compétences historiques. Si, comme les départements, les régions perdent la clause de compétence générale, elles gagnent l’affirmation d’un pouvoir réglementaire. Le projet leur donne également la possibilité de présenter des propositions tendant à modifier des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation ou le fonctionnement de l’ensemble des régions.
La région devient la collectivité responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. Cette compétence s’exerce notamment par l’élaboration d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Les actes des autres collectivités devront être compatibles avec le SRDEII, qui fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique. Ses orientations applicables sur le territoire d’une métropole doivent être adoptées conjointement avec les instances délibérantes de celle-ci. Seul compétent pour définir les régimes d’aides aux entreprises, le conseil régional pourra déléguer l’octroi de ces aides aux autres collectivités, lesquelles pourront également participer au financement par le biais de conventions avec la région.
Transfert des collèges et des routes...
