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Article
Le rattachement d’office d’une commune à un EPCI est inconstitutionnel
Le rattachement d’office d’une commune à un EPCI est inconstitutionnel
Dans sa décision du 25 avril 2014, le Conseil constitutionnel estime que l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales porte une atteinte manifestement disproportionnée à la libre administration des communes.
par Jean-Marc Pastorle 29 avril 2014
Le juge constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les communes de Thonon-les-Bains et de Saint-Ail (AJDA 2014. 425 
) à propos de la procédure rattachant obligatoirement à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre les communes qui resteraient isolées ou se trouveraient en situation d’enclave ou de discontinuité territoriale.
Héritée de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 qui généralise...
