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Le 22e rapport sur le contrôle de légalité traduit les évolutions importantes qu’a connues cette mission des préfets depuis 2010, avec, en particulier, la fixation de priorités de contrôle.
par Marie-Christine de Monteclerle 20 mai 2014
La période 2010, 2011 et 2012 sur laquelle porte le 22e rapport du gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l’État sur les actes des collectivités territoriales, récemment rendu public, « apparaît comme l’une des plus marquantes depuis la mise en place » du contrôle de légalité. Elle reflète, en effet, la mise en œuvre de l’ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité, qui a notamment réduit le nombre d’actes soumis au contrôle. Elle correspond aussi à une évolution de l’organisation du contrôle, avec sa centralisation en préfecture et la création du pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité. Une politique assumée de définition de priorités de contrôles et le développement de la dématérialisation de la transmission des actes ont...
