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Article
Nouveau projet de loi pour valider les emprunts toxiques
Nouveau projet de loi pour valider les emprunts toxiques
Le conseil des ministres a adopté le 23 avril 2014 un projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.
par Jean-Marc Pastorle 29 avril 2014
Ce nouveau projet de loi fait suite à la décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel, en validant la création du fonds de soutien de 100 M€ par an, pendant quinze ans, aux collectivités affectées par des emprunts toxiques, avait annulé les dispositions qui prévoyaient la validation rétroactive des contrats de prêts qui seraient contestés pour défaut d’indication du taux effectif global (TEG) dans les prêts aux personnes morales (Dalloz actualité, 7 janv. 2014, obs. J.-M. Pastor 
; AJCT 2014....
