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Article
Sections de communes : les revenus de l’affouage peuvent être partagés
Sections de communes : les revenus de l’affouage peuvent être partagés
Le Conseil d’État a précisé les règles applicables aux revenus des sections de communes antérieurement à la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013.
par Marie-Christine de Monteclerle 25 mars 2014
Si les revenus d’une section de commune ne pouvaient en principe, même avant l’intervention de la loi du 27 mai 2013, être reversés aux ayants droit, il en allait toutefois autrement du produit de la vente de l’affouage, a jugé le Conseil d’État.
La haute juridiction a cassé un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait estimé qu’aucune disposition législative ne donnait aux ayants droit d’une section de commune le droit de percevoir les revenus de celle-ci en espèces. Elle confirme la partie du raisonnement de la cour qui reposait sur les dispositions de l’article...
