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Article
Jusqu’où peut aller le législateur pour l’égalité entre les sexes ?
Jusqu’où peut aller le législateur pour l’égalité entre les sexes ?
Certaines des mesures touchant au droit public introduites par les députés dans le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes posent des questions quant leur constitutionnalité.
par Marie-Christine de Monteclerle 30 janvier 2014
Outre les dispositions très médiatisées relatives à l’interruption volontaire de grossesse ou à la suppression de la notion de « bon père de famille », les députés ont profondément amendé et amplifié le projet de loi pour l’égalité « réelle » (mention ajoutée par eux) entre les femmes et les hommes. Le texte qu’ils ont adopté le 28 janvier 2014 prévoit en particulier l’extension des règles de parité ou de représentation équilibrée des deux sexes à un nombre très important d’organismes : organes dirigeants des établissements et...
